Inscription stage de formations proffionnelles
Fiche d’inscription Stage de formations professionnelles
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Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien
ou de la conclusion du contrat de service, concrètement à partir du jour qui suit celui de la réception du bon commandé.
Exceptions au droit de rétractation :
- des produits et services qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui
sont clairement destinés à une personne spécifique - la mise à disposition d’équipements autres que ceux destinés à l’habitation, au transport de
marchandises, aux services de location de voitures, à la restauration et aux services relatifs aux
loisirs, si une date ou une période d’exécution donnée est prévue dans les contrats.